Conditions générales de vente

1. Objet du Contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les modalités selon lesquelles Changeonsdadresse.fr, ci-après dénommée "le Prestataire", fournit ses services de gestion des changements d'adresse aux utilisateurs de la plateforme, ci-après dénommés "les Utilisateurs" ou "les Clients".

1.2 Les services comprennent la collecte des informations sur l'ancienne et la nouvelle adresse des Utilisateurs, ainsi que la transmission de ces informations aux entités concernées par le changement d'adresse.

2. Prestations de Services

2.1 Le Prestataire propose différentes formules, notamment les formules Solo, Famille et Premium, permettant aux Utilisateurs de choisir le niveau de service adapté à leurs besoins spécifiques.

2.2 Les services incluent la collecte d'informations relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des Utilisateurs, ainsi que la gestion de la communication avec les entités concernées (assurances, banques, fournisseurs de services publics et privés etc.).

3. Souscription aux Services

3.1 Les Utilisateurs peuvent souscrire aux services de Changeonsdadresse.fr en créant un compte sur la plateforme et en choisissant la formule qui correspond à leurs besoins.

3.2 La souscription est effective dès la confirmation de paiement. Les Utilisateurs recevront une confirmation de souscription par email.

4. Tarifs et Paiement

4.1 Les tarifs des différentes formules sont clairement indiqués sur la plateforme. Le paiement peut être effectué en ligne par les moyens de paiement acceptés par Changeonsdadresse.fr.

4.2 Les Utilisateurs ont la possibilité de choisir entre des abonnements mensuels ou annuels, avec des tarifs spécifiques pour chaque formule.

5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de leur compte et de la déclaration de leur changement d'adresse.

5.2 Les Utilisateurs sont responsables de la véracité des informations fournies et doivent mettre à jour leur profil en cas de modification de leurs données personnelles.

6. Confidentialité des Données

6.1 Le Prestataire s'engage à traiter les données des Utilisateurs de manière confidentielle et sécurisée.

6.2 Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite des Utilisateurs, sauf dans le cadre nécessaire à l'exécution des services (transmission aux entités concernées par le changement d'adresse).

7. Responsabilités du Prestataire

7.1 Le Prestataire s'engage à fournir les services avec professionnalisme et à traiter les changements d'adresse dans les délais convenus.

7.2 Le Prestataire mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des Utilisateurs contre tout accès non autorisé.

8. Responsabilités des Utilisateurs

8.1 Les Utilisateurs reconnaissent que le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire et que sa responsabilité est limitée à la transmission correcte des informations aux entités concernées.

8.2 Les Utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leurs informations et de la vérification de la réception des confirmations de changement d'adresse.

9. Résiliation

9.1 Le Prestataire se réserve le droit de résilier les services en cas de non-respect des obligations contractuelles par les Utilisateurs.

10. Modifications des Conditions Générales

10.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs auront la possibilité de résilier leur abonnement en cas de désaccord avec les nouvelles conditions.

11. Force Majeure

11.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme, les pannes de réseau, etc.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit en vigueur dans [lieu]. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de [lieu].

En acceptant ces conditions générales, les Utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.